Action collective concernant le RRPE - Mise à jour du dossier juridique au 8 septembre 2023 par l'Alliance InterOrg

Action collective contre le gouvernement du Québec dans le dossier des retraités et conjoints survivants prestataires du RRPE qui subissent les coupures d’indexation engendrées par la Loi 126

Le 13 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi 126, adoptée en 2017. Les dispositions contestées ont pour effet de suspendre, pendant six (6) ans, l’indexation des rentes des cadres de l’État québécois ayant pris leur retraite avant le 1er juillet 2019 (ou l’indexation des rentes de leurs conjoints survivants). Ces dispositions ont aussi pour effet, après ces six (6) ans, de réduire de moitié l’indexation de ces rentes pour la partie attribuable à du service antérieur au 1er juillet 1982.

Suite à la décision de la Cour d’appel, nos avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois, ont déposé en août 2022 la demande introductive d’instance en action collective, qui lance formellement les procédures. Ils ont ensuite entamé des discussions avec le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement, dans le but de convenir:

1. Du contenu et des modalités de transmission d’un avis informant tous les membres du groupe visé qu’une action collective a été autorisée en leur nom 
2. De la possibilité pour Retraite Québec d’établir un mécanisme de retenues à la source, sur une base volontaire, pour permettre le financement de l’action collective

Les discussions ont progressé positivement pendant plusieurs mois. Malheureusement, elles ont ultimement achoppé. Conséquemment, en date du 20 juin dernier, nos avocats ont demandé à la Cour d’approuver les avis aux membres et d’ordonner à Retraite Québec d’établir un tel mécanisme de financement. Cette demande, qui sera entendue par la Cour le 29 septembre 2023, peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Fichier/Document?NomFichier=12243.pdf

Le dossier suit donc son cours normal en vue d’un procès et d’un jugement sur le fond (à moins qu’un règlement survienne préalablement).

Nos avocats veillent au grain et ils défendent nos droits avec brio.

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Loi 15 visant les retraités du secteur municipal

Dans le dossier de la Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, la décision de la Cour d’appel rendue en mai dernier nous permet d’avoir confiance dans la résolution positive de notre dossier. En effet, la Cour d’appel a maintenu la décision qui déclarait invalide la mesure qui permet aux villes de suspendre l’indexation des rentes de leurs retraités. Une mesure très similaire à celles que nous contestons. 

Cette décision de la Cour d’appel n’est pas encore finale, le PGQ ayant demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de la porter en appel. La Cour suprême du Canada décidera si elle accepte d’entendre l’appel au cours des 3 à 6 prochains mois.

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Pour plus d’information quant à l’action collective, vous pouvez consulter:
- Le site Web Les retraités du RRPE,
- La page Facebook Les retraités du RRPE, 
- Les procédures, jugements et autres avis officiels peuvent aussi être consultés sur le site Web du Registre des actions collectives.